Conditions

Qui contracte avec qui

Eau Nette est une marque de 9566-0866 Québec inc. (NEQ 1182080128), 3550, rue Isidore, Laval (Québec) H7P 1Z9. On nous joint au 438 900-4294 ou à info@eaunette.ca. Eau Nette prend votre demande, prépare la soumission et coordonne l’installation.

Les travaux d’installation sont exécutés par un entrepreneur détenteur d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec, sous-catégorie 15.5 (plomberie). Le contrat d’installation est conclu avec cet entrepreneur, dont le nom et le numéro de licence figurent sur votre bon de travail.

Prix tout inclus

Les prix affichés sur ce site — 3 299 $, 2 499 $ et 899 $ — comprennent l’équipement, la livraison, l’installation, la mise en service et la garantie de main-d’œuvre décrite plus bas. Seules la TPS et la TVQ s’ajoutent.

Une installation peut demander des travaux hors normes (déplacer une entrée d’eau, ajouter un drain ou une prise électrique, percer une dalle). Le cas échéant, le coût vous est annoncé par écrit avant les travaux et vous êtes libre de refuser.

Contrat conclu à distance

Une soumission acceptée par texto, par courriel ou par téléphone est un contrat conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Avant que vous acceptiez, nous vous remettons par écrit : notre nom, notre adresse et notre numéro de téléphone, la description du système, le prix total, les taxes, ainsi que le délai et le lieu d’installation.

Vous recevez une copie du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Annulation — notre politique

Vous pouvez annuler, sans frais et sans motif, dans les 10 jours suivant la réception de votre exemplaire du contrat. C’est notre engagement, et il va plus loin que ce que la loi exige.

Pour annuler, écrivez-nous à info@eaunette.ca ou avisez-nous par tout moyen permettant de prouver l’envoi. Nous vous remboursons dans les 15 jours.

Après l’installation, l’équipement peut être repris s’il est intact et dans son emballage d’origine ; la main-d’œuvre déjà exécutée reste due.

Annulation — ce que la loi prévoit

La Loi sur la protection du consommateur vous donne aussi le droit de résoudre un contrat conclu à distance dans les 7 jours suivant la réception de votre exemplaire, dans les cas prévus à son article 54.8 : si nous ne vous avons pas divulgué, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements exigés par l’article 54.4 ; si nous ne vous avons pas donné l’occasion d’accepter, de refuser ou de corriger votre commande ; ou si le contrat n’est pas conforme aux exigences de la loi.

Ce délai passe à 30 jours si nous ne vous transmettons pas d’exemplaire du contrat dans le délai prévu par la loi.

Il ne s’agit pas d’un droit général d’annulation sans motif : ce droit-là, c’est notre politique de 10 jours décrite plus haut qui vous le donne.

Garanties

La main-d’œuvre d’installation est garantie 12 mois par l’entrepreneur licencié.

L’équipement est couvert par la garantie du fabricant, dont les modalités vous sont remises avec la soumission.

Ces garanties s’ajoutent à la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur ; elles ne la remplacent pas.

Ce que nous ne promettons pas

Un système de filtration améliore la qualité de l’eau ; ce n’est pas un dispositif médical et nous n’annonçons aucun effet sur la santé.

Les chiffres publics cités sur ce site proviennent des sources nommées à côté de chacun. Ils décrivent un réseau, pas votre maison. Seul un test d’eau décrit votre eau.

Sur une eau de puits, aucune recommandation n’est donnée avant un test d’eau.

Plan d’entretien

Le plan d’entretien à 179 $ par année est optionnel. Il comprend les cartouches de remplacement et leur livraison. Vous pouvez l’annuler en tout temps pour la période à venir.

Programme de messages texte (SMS)

1. Description : Eau Nette (9566-0866 Québec inc.) envoie des messages texte pour transmettre les soumissions, confirmer et rappeler les rendez-vous d'installation, répondre aux questions et faire le suivi après l'installation.

2. Consentement : vous vous inscrivez en cochant la case du formulaire de soumission sur eaunette.ca ou en nous écrivant d'abord par texto.

3. Fréquence : jusqu'à 6 messages par mois.

4. Frais : des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon votre forfait.

5. Désabonnement : répondez STOP à tout message pour ne plus en recevoir ; vous recevrez un dernier message de confirmation.

6. Aide : répondez AIDE ou écrivez à info@eaunette.ca, ou appelez le 438 900-4294.

7. Opérateurs : les opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

8. Âge : vous devez avoir 18 ans ou plus pour vous inscrire.

9. Confidentialité : voir notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec. Les tribunaux du district de Laval sont compétents.